Loi Pinel : Les obligations de location pour Poitiers
L'ensemble des conditions liées à la location en loi Pinel à Poitiers "86"
En loi Pinel 2019, un nouveau decret vient de paraitre et reclasse la ville de Poitiers en zone B1 donc éligible au dispositif de défiscalisation.
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale, ce bien immobilier neuf doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Il doit être loué pendant une durée minimale de 6-9-12 ans.
Le montant du loyer
En loi Pinel à Poitiers, le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014 pour la loi Pinel :
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Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
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Zone A bis |
16,82 € |
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Zone A |
12,49 € |
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Zone B1 |
10,06 € |
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Zone B2 |
8,74 € |
(Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises)
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €.
À noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Attentions aux dates pour votre investissement immobilier !
Suivant les communes il peut y avoir des plafonds de loyer spécifique. Cela va dépendre de la date de réalisation de l’investissement locatif, le montant indiqué ce jour ne sera pas forcement le montant du loyer à la date de livraison du logement.
Consultez également Où investir en loi Pinel ? et les conditions à repecter.
