Optimisation fiscale avec Louer Mieux!

Le dispositif Louer Mieux de l'ANAH : ce qu’il faut savoir !  

A louer

Un achat immobilier neuf ou ancien de prévu dans les semaines à venir ? De nombreuses aides de l’état s’offrent à vous (comme le PTZ+, le PEL ou encore du prêt conventionné). Et s’il y a un dispositif qui sort du lot dans le domaine de l’immobilier, c’est bien le dispositif Anah. Qu’est-ce que c’est et comment bénéficier de cette subvention de l’État pour investir dans l’immobilier ? Découvrons-le ensemble.

Anah : un dispositif en place depuis 50 ans

L’Agence nationale de l’habitat agit sur le terrain afin de mettre en place un développement du parc de logements privés. Elle a été créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat. Grâce à ses actions, les propriétaires occupants obtiennent des subventions leur permettant de revaloriser leur patrimoine. De leurs côtés, les bailleurs obtiennent des déductions fiscales en contrepartie d’une location accessible financièrement. L’enveloppe s’élève à 874,1 millions d’euros en 2019. En ligne de mire : 120 000 logements rénovés, dont 75 000 en faveur de la précarité énergétique. Les grilles tarifaires des subventions ont été modifiées à la hausse en 2019. Par conséquent, l’agence vise une amélioration sous l’instance du cadre gouvernemental. Les deux finalités principales d’Anah sont les suivantes :
- agir contre la rupture sociale et territoriale
- apporter une solution énergétique viable.

Les objectifs de la solution Anah

L’Agence nationale de l’habitat donne les moyens concrets pour garantir des logements solidaire et durable. Par ailleurs, elle présente ces cinq priorités majeures.

Tout d’abord, l’agence souhaite résoudre la problématique de conditions de vie indécentes. Elle offre un suivi et des subventions aux propriétaires ou bailleurs qui génèrent de gros travaux. L’établissement public administratif œuvre également aux côtés des collectivités territoriales dans le même souci. Deuxièmement, avec le programme « Habiter mieux », l’agence cherche à atteindre la rénovation thermique des logements. Sous une déclinaison de trois formes, l’objectif est d’augmenter un gain écologique et énergétique en aidant les propriétaires occupants à faibles ressources, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires bailleurs. La troisième priorité, quant à elle, tend à la prévention et la gestion des copropriétés en difficultés d’après la loi Alur aux côtés des collectivités territoriales. Ensuite, l’Anah met en œuvre les dispositifs nécessaires en matière d’adaptation de logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées. La dernière priorité de l’Agence est d’optimiser l’accès au logement des personnes en situation précaire. Pour y remédier, une aide financière et un accompagnement pour la réalisation des travaux sont assurés. 

En ce qui concerne les travaux qui sont éligibles au soutien financier, l’Anah recense les logements finis depuis plus de quinze ans. Les travaux doivent motiver par une des cinq priorités de l’agence. Cela ne concerne donc pas les travaux d’entretien ou de décoration, au même titre que les travaux d’agrandissement.

Quels seront vos bénéfices de Louer Mieux? 

Cette aide de l'état permet de proposer des loyers inférieurs au marché libre pour une durée de location minimale de 6 ans. Grâce à cela, votre bien constitue une opportunité pour les revenus modestes. Lorsque les conditions sont respectées à savoir l’état du logement, durée de location, niveau de loyer, ressources du locataire, vous bénéficiez alors d’un avantage fiscal appréciable. Vous obtiendrez une déduction importante sur vos revenus annuels encaissés. Vous aurez également le choix de gérer par vos soins votre bien ou bien de soumettre la gestion via le dispositif d’intermédiation locative. La seconde option vous donnera un privilège fiscal plus considérable. Votre gestion de patrimoine sera rentable et pérenne toute participant à un effort solidaire global pour la cohésion du parc immobilier et la lutte contre les inégalités sociales.

En pratiquant le loyer abordable du contrat « Louer mieux », vous vous engagez pour une durée de 6 avec le contrat d’optimisation fiscale et pour 9 ans si vous souhaitez bénéficier également du contrat de subvention travaux. Pour se faire, vous devez respecter les conditions suivantes : 
- La location est destinée au titre de résidence principale 
- Si le locataire quitte les lieux, le bien doit être placé sur le marché de la location 
- Le loyer maximal ne peut excéder le plafond fixé par l’agence
- La location est interdite à la famille proche

Dispositif Mieux Louer : le mot de la fin 

Notez enfin que pour prétendre au conventionnement, le bien doit être défini par une personne physique ou l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est à vous de déclarer et détailler l’état général de votre logement au moment de la demande de convention. Une visite de contrôle est parfois possible avant la mise en location et la notion de décence est le seul critère obligatoire à respecter pendant toute la durée de la convention. Maintenant que vous savez tout sur la subvention de l’État Anah, faites une demande de conventionnement et commencez vos rénovations !

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