Le glossaire de l'immobilier

Nantissement

 

Le nantissement est une garantie pour un créancier de bénéficier d'une sureté sur des biens incorporels de son débiteur. Cette garantie entre le créancier et le débiteur est depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 considéré comme un contrat et régie par le Code civil. Ce contrat peut être établi entre les différentes parties (créancier et débiteur) ou par une décision de justice.

Le nantissement est à différencier du gage car il porte uniquement sur des biens incorporels alors que le gage intervient sur des biens corporels.

 

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