Le glossaire de l'immobilier
Loi Neiertz
La loi Neiertz est une loi française instaurée par l'ancien Secrétaire d'Etat, Veronique Neiertz, chargé à la consommation. Cette disposition fait référence à la prévention et au réglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et vise donc à accompagner les personnes en surendettement. Elle fut abrogée en partie le 14 décembre 2000 et remplacée par les mesures de rétablissement personnel mises en place par le code de la consommation.
En savoir plus :
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- Bail
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- Bbios
- Besson : Loi de défiscalisation
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- Cahier des charges
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- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Construction
- Copropriété
- Courtier en assurances
- Courtier en prêts immobiliers
- Crédit d'impôt
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- Crédit immobilier
- Crédit in fine
- Crédit relais
- CSG et CRDS
- Décennale
- Déclaration d'achèvement de travaux
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- Délai de rétractation
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