Le glossaire de l'immobilier

Loi Neiertz

 

La loi Neiertz est une loi française instaurée par l'ancien Secrétaire d'Etat, Veronique Neiertz, chargé à la consommation. Cette disposition fait référence à la prévention et au réglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et vise donc à accompagner les personnes en surendettement. Elle fut abrogée en partie le 14 décembre 2000 et remplacée par les mesures de rétablissement personnel mises en place par le code de la consommation.