Le glossaire de l'immobilier

Loi Dutreil

 

Le dispositif de la loi Dutreil permet aux contribuables Français de déduire jusqu'à 18% sur les sommes investies dans des entreprises classées en "PME" Françaises ou Européennes. Ce type de défiscalisation est soumis à un plafonnement des montants investis selon notamment la composition du foyer de l'investisseur et les parts d'entreprises doivent être conservée pendant une durée minimale de 5 ans.

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