Le glossaire de l'immobilier
Loi Pinel
Le dispositif de la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation introduite depuis 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Cette disposition a pour but d'encourager l'investissement dans l'immobilier neuf et ainsi développer l'offre de logement en location sur un secteur tendu.
La loi Pinel a découpé la France en plusieurs zones suivant l'importance de la demande de logement sur secteur. Ce dispositif de défiscalisation permet aux investisseurs de réduire leur imposition sur le revenu en réalisant un investissement locatif sur de l'immobilier neuf pour une durée de mise en location déterminée et sous certaines conditions notamment sur la situation et les caractéristiques du bien. Découvrez l'ensemble des informations à savoir sur la loi Pinel.
- Acte notarié
- ADIL : Association Départementale d'Information Logement
- Administrateur de biens immobiliers
- Agence immobilière
- Agent immobilier
- Alignement
- ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de Habitat
- ANRU : Agence Nationale Revitalisation Urbaine
- Architecte
- Bail
- Bailleur
- Bbios
- Besson : Loi de défiscalisation
- Bornage
- Cadastre
- Cahier des charges
- Carnet d'entretien
- Carte professionnelle
- Caution
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Construction
- Copropriété
- Courtier en assurances
- Courtier en prêts immobiliers
- Crédit d'impôt
- Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
- Crédit immobilier
- Crédit in fine
- Crédit relais
- CSG et CRDS
- Décennale
- Déclaration d'achèvement de travaux
- Déclaration préalable de travaux
- Défiscalisation
- Délai de rétractation
- DIA : Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Diagnostic immobilier
- Dommage Ouvrage
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Duplex
- EHPAD
- Enquête publique
- Etat des lieux
- Etat déscriptif de division
- Euribor
- Expertise immobilière
- Foncier
- Fonds de commerce
- Foyer fiscal
- Frais d'agence
- Frais de mutation
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie extrinsèque
- Garantie intrinsèque
- Géothermie
- Gérant d'immeuble
- Gros Oeuvre
- Habitation principale
- Héritier
- HPE : Haute Performance Energétique
- Hypothèque
- Immeuble
- Impôt foncier
- impôt locaux
- Intérêts d'emprunt
- Investissement locatif
- Investisseur
- ISF : Impôt Solidarité sur la Fortune
- Livraison
- Locatif intermédiaire
- Location
- Location meublé
- Location-accession
- Logement conventionné
- Logement décent
- Loi Borloo
- Loi Censi-Bouvard
- Loi défiscalisation
- Loi Duflot
- Loi Dutreil
- Loi Malraux
- Loi Neiertz
- Loi Pinel
- Loi Robien
- Loi Scellier
- Loi Scrivener
- Lotissement
- Loyer
- Maître d'oeuvre
- Maître d'ouvrage
- Mandat exclusif
- Mandat simple
- Nantissement
- Notaire
- Nu-propriétaire
- Offre de prêts
- PEL : Plan d'Epargne Logement
- Permis de construire
- PLS investisseur
- PLU : Plan Local d'Urbanisme
- Plus value immobilière
- Pont thermique
- Prescription acquisitive
- Programme neuf
- Promoteur
- PSLA : Prêt social location-accession
- PTZ + : Prêt à taux zéro
- Quittance
- Quotien familial
- Réception d'un logement neuf
- Réception des travaux
- Revenu fiscal de reférence
- Revenu foncier
- Risque locatif
- Simulation Pinel
- Transaction
- Zonage Pinel
