Le glossaire de l'immobilier
Etat descriptif de division
L’état descriptif de division est un document technique qui détermine et décrit les lots d’une copropriété, établi notamment pour la publicité foncière. Il est rédigé par un expert géomètre et contient toutes les informations relatives à un immeuble (ou lotissement) en copropriété : adresse, caractéristiques, numérotations, tailles et propriétaires des lots, définitions des parties communes et privatives, etc.
L’état descriptif de division n’est pas contractuel et a seulement une valeur informative. Aussi, même s’il est souvent intégré dans le règlement de copropriété, ce dernier l’emporte toujours sur l’état descriptif de division en cas de conflits.
- Acte notarié
- ADIL : Association Départementale d'Information Logement
- Administrateur de biens immobiliers
- Agence immobilière
- Agent immobilier
- Alignement
- ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de Habitat
- ANRU : Agence Nationale Revitalisation Urbaine
- Architecte
- Bail
- Bailleur
- Bbios
- Besson : Loi de défiscalisation
- Bornage
- Cadastre
- Cahier des charges
- Carnet d'entretien
- Carte professionnelle
- Caution
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Construction
- Copropriété
- Courtier en assurances
- Courtier en prêts immobiliers
- Crédit d'impôt
- Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
- Crédit immobilier
- Crédit in fine
- Crédit relais
- CSG et CRDS
- Décennale
- Déclaration d'achèvement de travaux
- Déclaration préalable de travaux
- Défiscalisation
- Délai de rétractation
- DIA : Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Diagnostic immobilier
- Dommage Ouvrage
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Duplex
- EHPAD
- Enquête publique
- Etat des lieux
- Etat déscriptif de division
- Euribor
- Expertise immobilière
- Foncier
- Fonds de commerce
- Foyer fiscal
- Frais d'agence
- Frais de mutation
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie extrinsèque
- Garantie intrinsèque
- Géothermie
- Gérant d'immeuble
- Gros Oeuvre
- Habitation principale
- Héritier
- HPE : Haute Performance Energétique
- Hypothèque
- Immeuble
- Impôt foncier
- impôt locaux
- Intérêts d'emprunt
- Investissement locatif
- Investisseur
- ISF : Impôt Solidarité sur la Fortune
- Livraison
- Locatif intermédiaire
- Location
- Location meublé
- Location-accession
- Logement conventionné
- Logement décent
- Loi Borloo
- Loi Censi-Bouvard
- Loi défiscalisation
- Loi Duflot
- Loi Dutreil
- Loi Malraux
- Loi Neiertz
- Loi Pinel
- Loi Robien
- Loi Scellier
- Loi Scrivener
- Lotissement
- Loyer
- Maître d'oeuvre
- Maître d'ouvrage
- Mandat exclusif
- Mandat simple
- Nantissement
- Notaire
- Nu-propriétaire
- Offre de prêts
- PEL : Plan d'Epargne Logement
- Permis de construire
- PLS investisseur
- PLU : Plan Local d'Urbanisme
- Plus value immobilière
- Pont thermique
- Prescription acquisitive
- Programme neuf
- Promoteur
- PSLA : Prêt social location-accession
- PTZ + : Prêt à taux zéro
- Quittance
- Quotien familial
- Réception d'un logement neuf
- Réception des travaux
- Revenu fiscal de reférence
- Revenu foncier
- Risque locatif
- Simulation Pinel
- Transaction
- Zonage Pinel