Le glossaire de l'immobilier

Décennale (Garantie)

 

La garantie décennale, ou assurance décennale ou assurance de responsabilité professionnelle, est une garantie obligatoire souscrite par tous les constructeurs (architectes, maitre d’ouvrage, entrepreneurs, vendeurs d’immeubles, etc.).

La garantie décennale engage alors leur responsabilité sur dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage, vis-à-vis des vices de construction, de la solidité du bâtiment, de défauts le rendant impropre à sa destination ou d’éventuels dommages aux éléments et équipements indissociables (réseaux et canalisations encastrées, chape de béton, etc.).

 

Plus d'informations sur notre page spécialisée : garanties immobilier neuf.

 

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