Le glossaire de l'immobilier
Besson : Loi de défiscalisation
La loi Besson, dite loi de défiscalisation, est un dispositif consistant à déduire un pourcentage du prix d’acquisition d’un bien immobilier neuf des revenus nets imposables. Cette mesure a été prise pour dynamiser le marché locatif. Aussi pour en bénéficier, le propriétaire devait s’engager à louer son logement neuf pendant une période minimum donnée et à un tarif plafonné.
La loi Besson a connu de nombreuses évolutions, changeant chaque fois de nom pour prendre celui du ministre en poste à ce moment. Aussi, elle a été appelé loi Scellier, loi Duflot et, depuis 2012, on parle de Loi Pinel.
Depuis 2015, la loi Pinel prévoit une réduction d’impôts équivalente à un pourcentage du prix du logement, fixé en fonction de la durée de location (minimum 6 ans) :
- 6 ans et plus : 12%
- 9 ans et plus : 18%
- 12 ans et plus : 21%.
Des bonus peuvent être accordés dans le cadre d’un logement particulièrement performant sur le plan énergétique.
Pour être éligible au crédit d’impôt, le logement doit être :
- En zone géographique loi Pinel
- Neuf
- BBC
- Loué en tant que résidence principale
- Loué à un tarif plafonné, à des foyers sous conditions de ressources
Un propriétaire est limité également par le nombre (2 par an et par foyer fiscal) et le prix des logements (300 000€ max. d’investissement par an).
- Acte notarié
- ADIL : Association Départementale d'Information Logement
- Administrateur de biens immobiliers
- Agence immobilière
- Agent immobilier
- Alignement
- ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de Habitat
- ANRU : Agence Nationale Revitalisation Urbaine
- Architecte
- Bail
- Bailleur
- Bbios
- Besson : Loi de défiscalisation
- Bornage
- Cadastre
- Cahier des charges
- Carnet d'entretien
- Carte professionnelle
- Caution
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Construction
- Copropriété
- Courtier en assurances
- Courtier en prêts immobiliers
- Crédit d'impôt
- Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
- Crédit immobilier
- Crédit in fine
- Crédit relais
- CSG et CRDS
- Décennale
- Déclaration d'achèvement de travaux
- Déclaration préalable de travaux
- Défiscalisation
- Délai de rétractation
- DIA : Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Diagnostic immobilier
- Dommage Ouvrage
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Duplex
- EHPAD
- Enquête publique
- Etat des lieux
- Etat déscriptif de division
- Euribor
- Expertise immobilière
- Foncier
- Fonds de commerce
- Foyer fiscal
- Frais d'agence
- Frais de mutation
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie extrinsèque
- Garantie intrinsèque
- Géothermie
- Gérant d'immeuble
- Gros Oeuvre
- Habitation principale
- Héritier
- HPE : Haute Performance Energétique
- Hypothèque
- Immeuble
- Impôt foncier
- impôt locaux
- Intérêts d'emprunt
- Investissement locatif
- Investisseur
- ISF : Impôt Solidarité sur la Fortune
- Livraison
- Locatif intermédiaire
- Location
- Location meublé
- Location-accession
- Logement conventionné
- Logement décent
- Loi Borloo
- Loi Censi-Bouvard
- Loi défiscalisation
- Loi Duflot
- Loi Dutreil
- Loi Malraux
- Loi Neiertz
- Loi Pinel
- Loi Robien
- Loi Scellier
- Loi Scrivener
- Lotissement
- Loyer
- Maître d'oeuvre
- Maître d'ouvrage
- Mandat exclusif
- Mandat simple
- Nantissement
- Notaire
- Nu-propriétaire
- Offre de prêts
- PEL : Plan d'Epargne Logement
- Permis de construire
- PLS investisseur
- PLU : Plan Local d'Urbanisme
- Plus value immobilière
- Pont thermique
- Prescription acquisitive
- Programme neuf
- Promoteur
- PSLA : Prêt social location-accession
- PTZ + : Prêt à taux zéro
- Quittance
- Quotien familial
- Réception d'un logement neuf
- Réception des travaux
- Revenu fiscal de reférence
- Revenu foncier
- Risque locatif
- Simulation Pinel
- Transaction
- Zonage Pinel