Le glossaire de l'immobilier

BORLOO Neuf

Les investissements immobiliers réalisés entre le 1^er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 à titre d’acquisition de logements neufs et/ou pour la réhabilitation de logements anciens sous certaines conditions.

Depuis le 1^er Juillet ce dispositif fiscal n’est plus autorisé. Il reste toutefois en place pour les investissements en cours.

Caractéristiques de la loi Borloo :

Le principe de la loi « Borloo neuf » est la déduction des revenus nets imposables (loyers…) sur les revenus fonciers dans un premier temps puis sur les revenus globaux.

La réduction des impôts est automatiquement réalisée par une diminution du coût d’achat de manière dégressive de la manière suivante :

-6% pendant 7 ans

-4% pendant 2 ans

-2.5% pendant deux durées de trois ans.

Pour en bénéficier votre acquisition d’un logement neuf doit être louée durant 9 ans  minimum (15 ans maximum) à titre de résidence principale. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux. Le loyer appliqué est plafonné au m² notamment dans les zones tendues (Tours, Orléans, Bordeaux, Nantes, Le mans, Poitiers, Bourges...).

En cas de non-respect des conditions précédentes, les déductions d’impôt peuvent être reprises par l’administration fiscale.

Les objectifs :

L’objectif du Borloo neuf est de répondre aux besoins des ménages modestes et moyens tout en permettant aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux.

La loi Borloo  permet de défiscaliser grâce à la méthode de l’amortissement jusqu’à 65% du prix d’acquisition du logement de la manière suivante :

- 6% du montant de l’investissement  pendant 7 ans,

- 4 % pendant les 2 suivantes, 

- Au bout de 9 ans l’investissement sera amorti à 50 %, vous avez la possibilité d’opter pour deux périodes de 3 ans en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 % par an. Dans ce cas l’amortissement total au terme des quinze années sera de 65 %.

Ce régime de défiscalisation ne concerne que les propriétés urbaines situées en France.

Loi Borloo concernant la réhabilitation 

Avant les travaux, le propriétaire doit justifier la non-décence de son bien par un état descriptif (4 rubriques de la décence ne doivent pas être remplies). Cette justification est obligatoire auprès des services de l'Etat pour bénéficier des avantages fiscaux.

A la suite des travaux le logement doit répondre à de nombreux critères de performances techniques afin de se rapprocher des caractéristiques d'un logement neuf.

Le propriétaire devra par la suite un nouvel état descriptif à l’aide d’un contrôleur technique ou d’un technicien de la construction qualifié afin d’obtenir une attestation indiquant que les travaux réalisés ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques du logement décent.

Afin de procéder à une vente et de montrer la réhabilitation du logement le propriétaire doit réaliser des diagnostics techniques permettant de montrer la non présence de plomb et d’amiante.