Le glossaire de l'immobilier

Prescription acquisitive

 

La notion de prescription acquisitive en droit Français, aussi appelée usucapion, est le fait de pouvoir prétendre à un droit réel (un droit portant sur un bien, sur un pouvoir) après l'écoulement d'un délai.

Pour bénéficier de la prescription acquisitive, il faut répondre de deux critères :

- la personne occupant le logement doit mettre en place les moyens d'entretenir le bien par des actes matériels et s'en occuper comme le propriétaire des lieux

- l'occupation et la possession du bien doivent être publique et utile à l'occupant (elle ne doit pas être cachée).

Le délai de la prescription acquisitive est de 30 ans (10 ans dans certains cas).

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