Le glossaire de l'immobilier
Qu’est-ce que la taxation sur la plus-value immobilière ?
En cas de vente d’un bien immobilier, revendu à un prix supérieur à son prix d’achat vous réalisez une plus-value. En France, ce gain est imposable sur le revenu sous certaines conditions.
Tous actes de vente à titre onéreux suivants sont imposables :
- vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain),
- vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple),
- vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI),
- échange de biens, partage ou apport en société
La plus-value se calcule simplement en faisant la différence entre le prix de vente et le prix de revente. A cela un abattement pour chaque année de détention du bien sera appliqué afin d’abaisser le montant imposable.
Moins de 6 ans |
0 % |
De la 6ème à la 17ème année |
2 % |
De la 18ème à la 24ème année |
4 % |
Au-delà de la 24ème année |
8 % |
Cas d’exonération concernant la plus-value
La plus-value est constatée lors de la signature de l’acte authentique.
La plus-value peut cependant être exonérée suivant certaines conditions :
- Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
- Première vente d'un logement autre que la résidence principale
- Vente d'un droit de surélévation
- Bien exproprié
- Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
- Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
- Bien détenu depuis plus de 30 ans
- Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
- Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
- Personne non résidente en France
Le notaire à la suite de l’acte notarié se charge de toutes les démarches concernant la plus-value. A la suite le vendeur devra déclarer sur sa déclaration de revenus le montant de la plus-value ou indiquer l’exonération qu’il a bénéficié.
- Acte notarié
- ADIL : Association Départementale d'Information Logement
- Administrateur de biens immobiliers
- Agence immobilière
- Agent immobilier
- Alignement
- ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de Habitat
- ANRU : Agence Nationale Revitalisation Urbaine
- Architecte
- Bail
- Bailleur
- Bbios
- Besson : Loi de défiscalisation
- Bornage
- Cadastre
- Cahier des charges
- Carnet d'entretien
- Carte professionnelle
- Caution
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Construction
- Copropriété
- Courtier en assurances
- Courtier en prêts immobiliers
- Crédit d'impôt
- Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
- Crédit immobilier
- Crédit in fine
- Crédit relais
- CSG et CRDS
- Décennale
- Déclaration d'achèvement de travaux
- Déclaration préalable de travaux
- Défiscalisation
- Délai de rétractation
- DIA : Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Diagnostic immobilier
- Dommage Ouvrage
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Duplex
- EHPAD
- Enquête publique
- Etat des lieux
- Etat déscriptif de division
- Euribor
- Expertise immobilière
- Foncier
- Fonds de commerce
- Foyer fiscal
- Frais d'agence
- Frais de mutation
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie extrinsèque
- Garantie intrinsèque
- Géothermie
- Gérant d'immeuble
- Gros Oeuvre
- Habitation principale
- Héritier
- HPE : Haute Performance Energétique
- Hypothèque
- Immeuble
- Impôt foncier
- impôt locaux
- Intérêts d'emprunt
- Investissement locatif
- Investisseur
- ISF : Impôt Solidarité sur la Fortune
- Livraison
- Locatif intermédiaire
- Location
- Location meublé
- Location-accession
- Logement conventionné
- Logement décent
- Loi Borloo
- Loi Censi-Bouvard
- Loi défiscalisation
- Loi Duflot
- Loi Dutreil
- Loi Malraux
- Loi Neiertz
- Loi Pinel
- Loi Robien
- Loi Scellier
- Loi Scrivener
- Lotissement
- Loyer
- Maître d'oeuvre
- Maître d'ouvrage
- Mandat exclusif
- Mandat simple
- Nantissement
- Notaire
- Nu-propriétaire
- Offre de prêts
- PEL : Plan d'Epargne Logement
- Permis de construire
- PLS investisseur
- PLU : Plan Local d'Urbanisme
- Plus value immobilière
- Pont thermique
- Prescription acquisitive
- Programme neuf
- Promoteur
- PSLA : Prêt social location-accession
- PTZ + : Prêt à taux zéro
- Quittance
- Quotien familial
- Réception d'un logement neuf
- Réception des travaux
- Revenu fiscal de reférence
- Revenu foncier
- Risque locatif
- Simulation Pinel
- Transaction
- Zonage Pinel