Vous souhaitez acheter de l'immobilier ancien attention à cette loi!
Nouvelle loi pour le logement et le climat!
Le 8 novembre 2019 a été votée au Parlement une loi relative à l’énergie et au climat.
Cette loi dispose qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
Cela concerne les classes d’habitation F et G.
Au terme de cette loi, il est énoncé différents critères d’exonération cependant ces termes restent flous. La loi ne précise pas les cas pour lesquels ces exonérations sont possibles et n’envisage encore moins comment ces exonérations seront appliquées.
Un risque pour les investissements actuels :
Il est important de noter que les parlementaires n’ont pas préciser ce qui est susceptible de se passer pour les propriétaires de logement classés en classe F ou G, cependant il sera obligatoire de fournir des diagnostics énergétiques et d'indiquer dans les actes authentiques et les compromis de vente des 2022 les obligations pour 2028. Nous savons que ces derniers auront l’obligation de mettre leur logement aux normes. En cas de défaillance des propriétaires, la loi ne précise pas encore les sanctions qui pourront être applicables. On peut penser à des amendes ou encore une interdiction de louer le logement,…?
Ceci créer un risque inévitable pour les propriétaires souhaitant investir dans de l’immobilier ancien sur ces classes énergétiques.
Concernant l'immobilier neuf :
En effet en investissant dans l’immobilier neuf vous être garantis de ne pas être concerné par cette loi. Certes un logement neuf peut coûter plus cher à l’achat cependant vous êtes assuré de ne devoir faire aucun travaux avant de très nombreuses années. Acheter un logement neuf représente une garantie au vu de la loi du 8 novembre 2019 qui parait assez flou et n’apporte pas de sécurité au propriétaire et futur propriétaire de logement ancien.