Loi Pinel et les maisons individuelles

LOI PINEL 2020

Le dispositif Pinel 2020 en vigueur à l’heure actuelle

La loi Pinel est avant tout une loi qui profite aux contribuables, domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 un logement neuf. Ces derniers pourront alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à louer le logement nouvellement acquis pour usage d’habitation et sous certaines conditions "loyers et revenus". Ceci pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Cependant cette réduction d’impôt n’est pas applicable en ce qui concerne les logements dont le droit de propriété est démembré c’est à dire répartis en plusieurs personnes ou encore aux logements appartenant à une société civil immobilière "SCI" qui serait soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label « Fondation du Patrimoine » ne peuvent se voir appliquer cette réglementation.

La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, et ceci par arrêté des ministres chargé du budget et du logement, en zone A, Abis et B1.

Ce sont généralement des zones géographiques qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

La loi Pinel post 2021: ce qui change

Attention cependant! S’il est vrai que la loi Pinel pouvait bénéficier à n’importe quel type de logement à partir du moment où ce dernier était loué pour faire usage d’habitation, il faut notifier qu’à partir du 1er Janvier 2021 le dispositif Pinel ne pourra trouver application qu’en présence d’un bâtiment d’habitation collectif.

Dès lors pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt il vous faudra faire l’acquisition d’un logement neuf mais ce dernier devra obligatoirement se situé dans un bâtiment d’habitation collectif.

A défaut l’avantage Pinel ne pourra être appliqué.

Par conséquent il sera dès lors impossible d’acheter une maison individuelle neuve pour en faire de la location et profiter ainsi de la réduction d’impôt.

L’application du dispositif Pinel 2020/2021

Cette dernière est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements. Tout ceci retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et avoir la possibilité de dépasser la limite de 300 000€ par contribuable et pour une même année d’imposition.

Le taux de réduction d’impôt est alors fixé de la façon suivante:

• 12% lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six
• 18% lorsque l’engagement de location est pris pour neuf ans
• 21% lorsque l’engagement de location est pris pour douze ans