Les changements dans le diagnostic de performances énergétiques (DPE)

Les changements dans le diagnostic de performances énergétiques (DPE)

Jusqu’à présent, le DPE était une obligation pour tout propriétaire de bien immobilier qui souhaitait vendre ou louer son bien immobilier. Ce diagnostic n’avait toutefois qu’une valeur indicative. En plus d’être désormais opposable juridiquement, le nouveau DPE sera calculé différemment mais aura aussi des incidences sur les étiquettes énergétiques des logements.

Le principe du diagnostic de performances énergétiques

Obligation de tout propriétaire qui va mettre son bien en location, ce document doit accompagner le contrat de bail. La loi prévoyait aussi que toute annonce de bien mis en location devait y faire référence. Dans la pratique, de nombreuses agences immobilières n’en parlaient pas dans l’annonce. La même obligation était à charge du bailleur dans le cas d’un renouvellement de bail.
La loi ELAN de 2021 change les données du marché immobilier en rendant opposable au propriétaire devant les tribunaux, un DPE dont la consommation d’énergie présente des différences sensibles par rapport à la sienne. En fait, le locataire peut demander un nouveau DPE et aller en justice sur cette base s’il s’estime lésé.

Les mentions obligatoires du DPE

Un des changements importants dans le DPE est que les factures énergétiques du locataire précédent ne seront plus prises en compte parce que trop aléatoire et subjective.
A partir du 1.07.2021, la méthode de calcul est également changée. Désormais, la consommation énergétique qui figure dans le diagnostic se fonde uniquement sur les caractéristiques matérielles du logement. L’isolation, les châssis, le système de chauffage ainsi que les équipements auxiliaires (climatisation…) et l’éclairage sont indiqués dans le DPE ainsi que la présence de déperditions thermiques. La véranda si elle est chauffée, y figurera aussi.
Les émissions à effet de serre sont indiquées sur le document ainsi qu’une référence à la consommation des énergies renouvelables. Les étiquettes (ou indices) de performance énergétique vont de A à G pour les logements et J pour les locaux professionnels. A partir de 2022, cela devra figurer dans l’annonce immobilière de location.

Impact des changements d’indices

Beaucoup de logements vont changer de catégorie et ne pouront plus être loués. En effet, à partir de 2023, les logements classés en catégorie G ne pourront plus être loués, en 2028 idem pour ceux en F et en 2034 ceux en E. Ce qui implique donc des rénovations obligatoires pour les propriétaires qui souhaiteraient louer leur bien.
Ces changements s’inscrivent dans une politique de lutte contre les logements énergivores. Cependant, ils vont probablement multiplier les litiges entre propriétaires et locataires, ces derniers se tournant vers le non-paiement des loyers en cas de désaccord.

De plus il est prévu que dans les compromis de vente de ces logements, ils soient indiqués le prix des remises à niveaux.