Fin de loi Pinel 2021 ou 2022?
La loi de finances pour 2020 réduit le champ d’application de la réduction d’impôt Pinel. Le dispositif Pinel est une des niches fiscales favorisant l’investissement dans l’immobilier locatif neuf ou réhabilité situé dans les zones tendues. En effet, sous certaines conditions, le propriétaire profite d’une réduction d’impôt et le locataire d’un loyer encadré.
La mesure principale est le fait qu’à partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel ne concernera plus que les investissements dans des immeubles collectifs, c’est-à-dire, l’achat d’un appartement.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel a vu le jour avec l’article 5 de la loi de finances pour 2015. Celui-ci porte sur les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
La loi Pinel a créé un mécanisme d’investissement locatif qui ouvre le droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités. Le logement réhabitué doit atteindre des performances thermiques équivalentes au neuf.
Alors qu’il concernait aussi bien les bâtiments collectifs que les maisons individuelles, à partir du 1er janvier 2021, le dispositif sera réservé aux opérations réalisées dans les bâtiments situés dans un immeuble collectif.
Quelles sont les conditions afin de profiter du dispositif Pinel ?
Pour que le propriétaire puisse bénéficier de la réduction d’impôt, le logement faisant l’objet de l’investissement, doit être loué vide pour six ou neuf ans. Il est possible de prolonger la location afin d’atteindre 12 ans et de profiter de la réduction d’impôt maximale.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire que les ressources du locataire respectent un certain plafond afin d’ouvrir l’accès à ces logements aux foyers modestes.
De plus, le loyer est également encadré et des plafonds sont à respecter selon la zone du logement et sa dimension.
A noter : Il est tout à fait possible de louer le logement à un ascendant (un parent ou grand-parent) ou un descendant (enfant ou petit-enfant) de l’investisseur, à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire. Bien entendu, les différents plafonds (loyer et ressources) doivent également être respectés.
Afin de bénéficier de l’investissement sous la loi Pinel, le propriétaire doit trouver un locataire dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
Concernant le logement en lui-même, il est éligible au dispositif s’il est construit dans un endroit présentant une disproportion entre l’offre et la demande de logements d’habitation. Depuis le 1er janvier 2018, seules certaines zones demeurent éligibles : zones A, A bis et B1. Néanmoins, pour les zones B2 et C, si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et que l’acte d’acquisition a été signé avant le 15 mars 2015, l’investissement peut toujours profiter de la réduction d’impôt Pinel.
Le dispositif est également ouvert aux opérations réalisées dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRDS).
Quel est l’avantage fiscal obtenu avec le dispositif Pinel ?
La réduction d’impôt est croissante et répartie sur la durée d’engagement de la location, dans la limite de deux plafonds : 300 000 euros d’investissement et 5 500 euros par mètre carré.
Cet avantage fiscal est de 12 % du prix d’achat pour un engagement locatif de six ans. Elle passe à 18 % pour un engagement de neuf ans et à 21 % pour un engagement de 12 ans. La réduction d’impôt peut atteindre 63 000 euros maximum.
Par contre, la loi Pinel entre dans le plafonnement global des niches fiscales : 10 000 euros par an.
A retenir : La société civile de placement immobilier (SCPI) peut également bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.
Que devient le dispositif Pinel en 2021 ?
L’article 58 octies de la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de la loi Pinel aux acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif, c’est-à-dire, les appartements.
En effet, il ne sera plus possible de bénéficier de la loi Pinel et de sa réduction d’impôt en investissant dans l’acquisition ou la construction d’une maison à partir du 1er janvier 2021. Ce dispositif est totalement supprimé pour les maisons.
Bon à savoir : Si un propriétaire souhaite construire une maison, il peut déposer sa demande de permis de construire jusqu’au 31 décembre 2020 afin de profiter du dispositif Pinel.
Cette réduction pénale fortement les personnes qui souhaitaient construire une maison individuelle pour la mettre en location et profiter d’une réduction d’impôt.
A partir de 2021, si un propriétaire souhaite obtenir une réduction d’impôt en bénéficiant de la loi de défiscalisation Pinel, il devra obligatoirement passer par un promoteur, ce qui va grandement augmenter le budget d’investissement nécessaire. En moyenne, une majoration est à prévoir, mais les normes acoustiques, PMR, bureaux de contrôles, que s'appliquent les promoteurs sont plus élevés qu'en construction classique .
De plus, la loi de finances pour 2020 instaure un test en Bretagne. Celle-ci a lieu jusqu’au 31 décembre 2021 et vise une régionalisation de l’aide. En effet, en Bretagne, le préfet, après l’avis des instances régionales, détermine les zones éligibles et les plafonds : celui des loyers des logements sous le dispositif Pinel ainsi que le plafond des revenus des éventuels locataires.